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La réforme du Code du Travail : le formalisme du licenciement pour motif personnel (vraiment) simplifié?

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L’entrée en vigueur de certaines des ordonnances datées du 22/9/2017 a été subordonnée à des décrets d’application annoncés pour fin 2017.
Il en a été ainsi notamment de l’ordonnance n°2017-1387 du 22/9/2017 « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail» portant sur la procédure et la motivation du licenciement ainsi que les sanctions qui y sont attachées.
Cette ordonnance vise à assouplir le formalisme en matière de licenciement et à sanctionner moins sévèrement les irrégularités de forme en offrant à l’employeur une sorte de possibilité «de rattrapage» néanmoins de manière encadrée et dans des conditions précisément énoncées.
Si l’ordonnance n°2017-1387 du 22/9/2017 est en vigueur depuis le 23/9/2017, c’est-à-dire applicable aux licenciements notifiés depuis le 24/9/2017, en revanche les décrets d’application finalisant l’ensemble du processus auquel se trouve soumis l’employeur étaient attendus avec impatience.

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Le bulletin de paie de vos salariés

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Plusieurs mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 auront une incidence sur la paye, de nouvelles règles de présentation du bulletin de paie s’appliqueront à compter du 1er Janvier 2018 à tous les employeurs, la baisse de certaines cotisations salariales et la hausse de la CSG seront mises en place en 2018, mais également la suppression des cotisations salariales « maladie », des cotisations salariales « assurance chômage ».
Le code du travail reste toutefois très strict sur la présentation du bulletin de salaire et sur son contenu, et de nombreuses obligations incombent à l’employeur.

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La réforme du Code du Travail

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Les ordonnances ont été présentées le 31 août par Edouard Philippe et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Le contenu précis des 5 ordonnances a été adopté en Conseil des ministres le vendredi 22 septembre 2017 et publiés au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Ces textes, pour la plupart, devraient être mis en application par décret avant la fin de l’année, mais quelques ordonnances sont déjà applicables.

En quoi les cabinets médicaux sont-ils concernés par ces 5 ordonnances consacrées à la réforme du code du travail ?

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Le contrôle URSSAF

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Chargée de recouvrir les cotisations sociales, l’URSSAF (Union des organismes de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) réalise périodiquement des actions de contrôle auprès des employeurs exerçant leur activité en France. A ce titre, tout employeur, quel que soit le nombre de salariés qu’il emploie, est susceptible d’être contrôlé.

L’intervention d’un agent vérificateur est rarement vécue comme un moment agréable, même si le déroulement des contrôles se passent généralement bien. Nous vous proposons de nous pencher sur cet événement et rappeler les droits et devoirs du contrôlé.

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Faut-il passer en société d’exercice libéral ?

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Depuis plus de vingt cinq ans, la loi a donné aux médecins la possibilité d’adopter
un mode d’exercice encadré par le même régime que celui des sociétés commerciales. Cette possibilité qui n’est pas toujours bien connue par les praticiens, offre certains avantages aux professionnels de santé.
Nous vous proposons de passer en revue les caractéristiques de la Société d’Exercice Libéral, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que ses conséquences juridiques, fiscales et sociales.

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Les congés de maternité et d’adoption

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L’arrivée d’un enfant est toujours un événement qui a de nombreuses conséquences. Bien entendu pour la famille qui l’accueille, mais également pour l’entourage professionnel du ou de la salariée concernée. Les situations de maternité ou d’adoption peuvent aussi coïncider avec diverses décisions de gestion du cabinet ou de modification de son organisation. En tout état de cause, la maternité ou l’adoption ne sont pas des événements neutres et qu’il convient de bien les traiter. A l’occasion de ce numéro 205 de la ROF, il nous a semblé utile de revenir sur les principes et règles qui régissent la relation salarié/ employeur en la matière, d’autant que la législation a connue plusieurs évolutions au cours de ces derniers mois.

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La responsabilité du « médecin employeur »

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L’évolution de notre société nous conduit à devoir intégrer toujours plus de normes et de règlements. Avec quelque 8000 lois et 100000 décrets, l’adage «Nul n’est censé ignorer la Loi» est devenu une sorte de fiction juridique. Pour autant il serait vain d’invoquer son ignorance ou un excès de réglementation pour tenter de s’exonérer de ses obligations. L’accroissement du nombre de salariés, notamment du fait du développement des cabinets de groupe, conduit à l’émergence de nouveaux risques pour les médecins, en matière de responsabilité civile et de responsabilité pénale. Nous vous proposons d’examiner la responsabilité du praticien en sa qualité d’employeur.

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La rupture conventionnelle

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Insatisfactions liées au salaire, mésentente avec son supérieur ou encore existence d’un projet personnel ou professionnel sont les principales circonstances expliquant la conclusion d’une rupture conventionnelle. Alternative au licenciement ou à la démission, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L’an dernier, plus de 386.000 demandes ont été enregistrées, homologuées par l’administration du travail (DIRECCTE) dans plus de 9 cas sur 10. Nous vous proposons d’examiner dans quelles conditions peut être mise en oeuvre cette forme de séparation à l’amiable.

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Contrats d’alternance et aides à l’embauche

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Selon une étude récente menée auprès des professionnels libéraux, près de 8 sur 10 des personnes interrogées déclarent qu’elles auraient besoin d’au moins un collaborateur supplémentaire pour développer leur activité. Or, seul une petite minorité déclare prévoir d’embaucher au cours de l’année à venir. Parmi les craintes exprimées figurent le coût du travail jugé trop élevé, la rigidité des contrats, risques d’une éventuelle rupture de contrat et la conjoncture économique. Au-delà de ces avis et de leur fondement, notons qu’il existe différentes solutions destinées à diminuer les charges ou inciter à l’embauche. Nous vous proposons d’examiner différents contrats et aides actuellement mobilisables.

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