Faut-il passer en société d’exercice libéral ?

Depuis plus de vingt cinq ans, la loi a donné aux médecins la possibilité d’adopter
un mode d’exercice encadré par le même régime que celui des sociétés commerciales. Cette possibilité qui n’est pas toujours bien connue par les praticiens, offre certains avantages aux professionnels de santé.
Nous vous proposons de passer en revue les caractéristiques de la Société d’Exercice Libéral, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que ses conséquences juridiques, fiscales et sociales.

Quand on parle de SEL (Société d’Exercice Libéral), il serait plus juste de parler des SEL car il existe plusieurs formes de sociétés qui peuvent répondre à des objectifs et des besoins spécifiques (SELAS, SELAFA, etc.).

La structure le plus souvent adoptée est la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL).

Cette structure n’est pas comparable à la mise en commun des biens d’exploitation professionnels que l’on retrouve dans une SCM (Société Civile de Moyens). La mise en commun des moyens (locaux, informa- tique, secrétariat, plateaux techniques…) peut se faire entre ophtalmologistes et/ou entre autres profes- sionnels de santé de spécialités différentes, et ceci sans mettre en commun les ressources de chacun, la SCM percevant pour subsister, une redevance cor- respondant à la participation financière de ses associés.

La SELARL n’est pas non plus comparable à l’exercice de la profession dans le cadre d’une SCP (Société Civile Professionnelle) qui ne peut pas opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

Avant d’envisager de franchir le pas, et de transmettre son activité à une SELARL, il convient de se poser quelques questions préliminaires:

1)Voulez-vous exercer seul ou en groupe?

Que vous souhaitiez exercer seul ou à plusieurs, la Société d’Exercice Libéral pour les médecins se décline sous plusieurs formes, selon le même principe que les différentes sociétés commerciales (SARL, SA, SAS…). Il est important de souligner qu’une SELARL peut être créée avec son gérant pour seul associé, on parle alors de Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SELURL).

2) Etes-vous prêt à mettre en commun vos ressources ?

Si vous êtes prêt à exercer en groupe, sachez que l’association avec vos confrères nécessite la mise en commun de la patientèle, des honoraires. Pour favoriser les bonnes relations entre associés, il sera bon à ce stade de prévoir une répartition des fruits de l’activité de la SEL.

La réponse à ces premières questions est nécessaire afin d’assurer la réussite de votre activité, en particulier dans l’exercice en groupe.

CARACTÉRISTIQUES DE LA SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL

Quelque soit la forme de société, notons qu’une SEL peut regrouper des médecins généralistes et spécialistes, mais il est nécessaire d’avoir l’approbation de l’Ordre :
• Plus de 50% du capital et des droits de votes doivent être détenus par des médecins, personnes physique, exerçant effectivement au sein de la SEL ou par des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) qui ont pour seul objet la détention de parts ou d’actions de SEL.
• En revanche, d’autres personnes peuvent détenir moins de la moitié de la SEL:
– Des médecins ou praticiens exerçant par ailleurs,
– D’anciens associés médecins ayant exercé dans cette SEL, pendant 10 ans au maximum
– Les ayants droits des personnes précédemment citées, pendant 5 ans maximum après le décès de l’associé.

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Le capital est ouvert dans une limite de 25% à toute personne physique ou morale, à l’exclusion :
• de toute autre profession libérale de santé réglementée,
• des fournisseurs et prestataires de services dans le secteur de la médecine, organismes d’assurance, prévoyance et protection sociale.
Outre les médecins qui la composent, la SEL elle-même est inscrite au Tableau du Conseil de l’Ordre. Son objet est alors la pratique de l’exercice médical.

A NOTER :
Tous les associés de la SEL doivent exercer au même endroit. Une demande de dérogation est toutefois possible auprès du Conseil de l’Ordre pour un exercice en lieux multiples.

En dépit de leur similarité avec les sociétés commerciales, les SEL gardent un objet civil. C’est pourquoi, l’immatriculation de la société d’exercice libéral ne se fait qu’après l’inscription au Tableau de l’Ordre.

Une fois créée, la SEL pourra alors :
• commencer une nouvelle activité ,
• ou reprendre l’activité d’un professionnel de santé.
Parmi les avantages de la SEL, notons que cette structure permet à la fois de rémunérer votre capital sous forme de dividendes et votre travail sous forme de rémunération de gérance.

UN MOYEN D’ACQUÉRIR OU DE VALORISER SA PATIENTÈLE

Que vous démarriez votre activité ou que vous soyez en cours d’exercice, la SEL vous permet d’acquérir votre actif professionnel ou de le valoriser.

Il est important de distinguer deux cas de figure, soit la SEL achète le fonds libéral, soit elle le reçoit par apport « en nature » (les médecins associés apportent leurs propres actifs existants).
Cas de la vente du fonds libéral (ou patientèle) à la SEL:
Les différents éléments de l’actif professionnel (patientèle, moyens, matériel) sont vendus à la SEL qui se constitue.
• Avantages : cette cession est financée en toutou partie par un emprunt bancaire. Le praticien bénéficie d’une trésorerie immédiate au titre de la partie du prix de vente, financé par emprunt, et il dispose d’un compte courant d’associé au titre de la partie du prix de vente non financé par l’emprunt.
• Inconvénients: La plus-value de cession de la patientèle est imposée immédiatement 31,5 %.

Cas de l’apport «en nature» du fonds libéral (ou patientèle) à la SEL :
Les différents éléments de l’actif professionnel (patientèle, moyens, matériel) sont apportés à la société par les médecins ou praticiens associés.
• Avantages : Il s’agit de la solution la moins coûteuse à court terme.
La SEL est exonérée des frais de mutation, à condition que les associés conservent leurs parts les 3 années suivant le passage en SEL. Les associés apporteurs peuvent prétendre bénéfi- cier d’un report d’imposition.
Si un des associés quitte la SEL avant les 3 ans requis, la SEL sera imposée sur les frais de mutation.
Si un associé vend ses parts il interrompt le report d’imposition et est imposé sur les plus-values.
• Inconvénients: Le changement du mode d’exercice risque de provoquer un décalage de trésorerie durant les 2 premières années. Les honoraires étant encaissés par la SEL et les charges calculées sur les revenus précédents, les associés devront alors prendre en compte leur besoin en fond de roulement, notamment concernant leurs cotisations sociales évaluées sur leurs revenus précédents (année N-2 puis N-1).

PASSER EN SEL PRÉSENTE DE NOMBREUX AVANTAGES…

Au delà du point relatif à la patientèle, non négligeable cependant, dois-je passer en SEL? Avant de répondre à cette question examinons en détails les arguments qui plaident en faveur de la SEL.
Fiscalité attractive et gestion des investissements : La SEL permet d’équilibrer entre les investissements pour développer l’outil de travail et de gérer la rémunération des praticiens. La SEL est plus intéressante fiscalement qu’une société en nom propre du fait de l’optimisation possible de l’impôt sur les sociétés :

• Dans une société en nom propre, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et donc à un taux allant jusqu’à 45 %.
• En SEL, les bénéficies sont soumis à l’impôt sur les sociétés plafonné à 33,3% (15% pour un bénéfice inférieur à 38120€, 28% entre 38 120€ et 75000€ (à compter du 1er Janvier 2017), et 33,3% pour la part des bénéfices au dessus de 75 000 €.

• Ensuite les revenus (rémunération ou dividendes) sont soumis à l’impôt sur le revenu. Au global, la charge fiscale est moindre, les bénéfices étant imposés une fois la rémunération déduite.

• La souplesse de la SEL permet d’équilibrer et d’optimiser entre le versement d’un salaire taxé selon l’impôt sur le revenu et le versement des dividendes, bénéficiant d’un abattement de 40%. Ceci nécessite le prélèvement d’un acompte de 21% d’IR, auquel s’ajoute CSG + CRDS 15,5 % = 36,5 % en 2017.

• La SEL peut donc constituer des réserves en vue d’investissements plus importants en matériel et en équipement.

Contrôle des charges sociales : Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération versée (en totalité: salaires + dividendes) et non sur le résultat total de l’exercice (cas de la société en nom propre). Vous dépendez du régime social des indé- pendants (RSI), et bénéficiez du même régime de protection sociale et de retraite.

Responsabilitélimitée: Undesavantagesmajeurs de la SEL est qu’elle permet au médecin de protéger son patrimoine privé. Vous n’êtes engagé et res- ponsable des dettes sociales de la société qu’à hauteur du capital social que vous détenez. En revanche vous restez responsable en totalité sur vos actes professionnels.

Développement externe : investissement et ouverture du capital : La SEL est intéressante pour les praticiens car elle permet aux cabinets médicaux d’ouvrir leur capital à des associés extérieurs, à condition de respecter les règles de répartition de capital expliqué précédemment. De ce fait, la SEL est particulièrement prisée par les professions à fort besoin d’investissement tel que les biologistes ou les radiologues.

Cession progressive du cabinet: Dans la même logique que le développement externe, la structure en SEL vous permet de céder progressivement votre cabinet à un associé collaborateur qui prendra au fur et mesure de plus en plus de parts de capital pour finalement arriver à une détention majoritaire.

… ET QUELQUES INCONVÉNIENTS

Malgré tous ces avantages il ne faut pas oublier que la SEL présente aussi certains inconvénients, parmi lesquels notamment :
• une comptabilité et un cadre juridique plus contraignants
• les coûts du passage en SEL
Comptabilité et cadre juridique plus strictes :

La comptabilité dite « d’engagement » d’une SEL se révèle plus contraignante que la comptabilité d’une activité en nom propre, qui fonctionne en comptabilité de trésorerie.
La comptabilité est comparable à celle d’une comptabilité commerciale et nécessite la production de comptes annuels notamment.
La notion de créances acquises et de dépenses engagées nécessite également, de valoriser les achats stockés en fin d’exercice, tâche peu familière des professionnels de santé.
D’un point de vue juridique, le passage en SEL oblige la tenue d’Assemblées Générales annuelles, le dépôt des comptes au Tribunal de Commerce.
Il est conseillé de se faire accompagner par un cabinet d’expert comptable et un conseil juridique.

Coûts de passage en SEL :

Le passage d’une société en nom propre à une SEL est considéré fiscalement comme une cessation d’activité, que le professionnel de santé vende ou apporte sa patientèle à la SEL. S’il vend sa patientèle à la SEL, cette cession est soumise à des frais de mutation et le professionnel de santé est alors imposé sur la plus-value réalisée.

EN RÉSUMÉ
Comme nous l’avons vu, la SEL présente de nombreux avantages. Elle bénéficie d’une fiscalité attractive, ce qui permet de développer l’outil de travail à moindre coût fiscalo; Pour autant, avant de passer en SEL, il convient pour chacun d’en étudier l’opportunité en fonction de sa situation propre.