Chargée de recouvrir les cotisations sociales, l’URSSAF (Union des organismes de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) réalise périodiquement des actions de contrôle auprès des employeurs exerçant leur activité en France. A ce titre, tout employeur, quel que soit le nombre de salariés qu’il emploie, est susceptible d’être contrôlé.

L’intervention d’un agent vérificateur est rarement vécue comme un moment agréable, même si le déroulement des contrôles se passent généralement bien. Nous vous proposons de nous pencher sur cet événement et rappeler les droits et devoirs du contrôlé.

En préambule, rappelons que le système français de calcul et de paiement des charges sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants est déclaratif. Par conséquence, l’organisme principal chargé de collecter les cotisations, l’URSSAF, est fondé à vérifier que le paiement des cotisations a bien été effectué en conformité avec les obligations légales, dans les délais impartis et pour un montant exact.
Vous avez peut-être déjà été contrôlé. En effet, il existe deux types de contrôles, un contrôle sur pièces et un contrôle sur place.

LE CONTRÔLE SUR PIÈCES

Il vise en général les petites structures (moins de 10 salariés) et est réalisé au sein des locaux de l’URSSAF après collecte des informations nécessaires au contrôle. Ces éléments sont préalablement demandés par le vérificateur et transmis par courrier ou e-mail. Contrairement au contrôle sur place, le contrôle sur pièces ne porte que sur 1 année.

LE CONTRÔLE SUR PLACE

Les contrôleurs de l’URSSAF sont des agents assermen- tés. Ils interviennent dans un cadre légal qui leur confère des pouvoirs d’investigation. Pour autant, il ne leur est pas permis d’agir comme bon leur semble.

Lorsqu’elle souhaite effectuer un contrôle sur place, l’URSSAF doit adresser un « avis de passage », par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 15 jours avant le démarrage dudit contrôle. En revanche, sachez que si des soupçons pèsent sur vous en matière de travail dissimulé, le délai de 15 jours ne s’applique pas. Dans ce cas, vous pouvez donc être contrôlé à tout moment et sans information préalable.
L’avis de passage indique la date du contrôle, la période qui en fera l’objet et la liste des documents à communiquer.
Le jour prévu, il est important d’accueillir au sein de votre cabinet l’inspecteur URSSAF que ce soit dans le cadre d’une visite de contrôle, ou dans le cadre d’un contrôle de lutte contre le travail dissimulé. En revanche, s’il est obligatoire d’accueillir le contrôleur, rien ne vous oblige à le recevoir seul, puisque vous pouvez bénéficier de l’assistance de la personne de votre choix (expert comptable, avocat, etc.).

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PUIS-JE M’OPPOSER À UN CONTRÔLE URSSAF ?

Non ! Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle. La loi définit les éléments constitutifs de l’obstacle à contrôle qui est « caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d’action ».
Constituent notamment un « obstacle à contrôle » : le fait de refuser l’accès à des lieux professionnels ; le fait de refuser de communiquer une information formellement sollicitée, quel qu’en soit le support, y compris dématérialisé ; le fait de ne pas répondre ou d’apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information ; le fait de ne pas répondre à une convocation, dès lors que la sollicitation, demande ou convocation est nécessaire à l’exercice du contrôle.

L’obstacle à contrôle est désormais puni d’une pénalité fixée par le directeur de l’organisme de recouvrement, compte tenu des circonstances et de la gravité du manquement.

Notons que les peines encourues sont particulièrement dissuasives :
• 3750€pourunparticulieremployeur;
• 7500€parsalariépourunemployeurdansunelimitefixéeà750000€.

Précisons que ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement dans un délai de 5 ans à compter du jour où la pénalité concernant un précédent manquement est devenue définitive.

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L’INSPECTEUR MÈNE L’ENQUÊTE

Afin de réaliser un contrôle juste, il est important pour l’inspecteur URSSAF de disposer des informations nécessaires. Ainsi, pour obtenir ce dont il a besoin, l’inspecteur dispose de deux pouvoirs distincts.

Il peut à la fois accéder à tout support d’information qu’il souhaite et interroger des personnes rémunérées par l’entreprise qui subit le contrôle.
En tant que chef d’entreprise, vous devez vous plier aux exigences du contrôleur URSSAF.

Pendant le contrôle, l’inspecteur détermine, à l’aide des informations recueillies, d’une part si toutes les sommes d’argent ou divers avantages attribués aux salariés ont fait l’objet d’un exact calcul des cotisations et contributions et d’autre part, si le statut social (salarié ou travailleur indépendant) de toutes les personnes intervenues dans l’entreprise a été correctement appliqué. De plus, il a le pouvoir d’interroger les salariés, uniquement sur les lieux du travail, pour vérifier leurs noms et adresses ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations, ainsi que les avantages en nature.

Pour ce qui concerne la comptabilité, la vérification ne pourra aller au-delà du cadre de la prescription de 3 ans en plus de l’année en cours. A titre d’exemple, une mise en demeure qui a été envoyée le 15 avril 2017 concerne les cotisations exigibles de 2014 à 2017. Ainsi les cotisations dues avant le 1er janvier 2014 ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription. Toutefois, en cas de travail illégal, le délai de prescription est porté à 5 ans.

Lors du contrôle, vous avez l’obligation de présenter à l’inspecteur tous les documents qui vous seront demandés comme nécessaires à l’exercice du contrôle :

• la déclaration annuelle des données sociales (DADS) remplacée progressivement par la DSN (Déclaration Sociale Nominative),

• le double des bulletins de paie, des contrats de travail, les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC),

• les justificatifs des aides à l’embauche ou allègements de charges, les conventions de stage…

• les documents juridiques (extraits d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, statuts, pièces justificatives de frais professionnels…).

• les livres de comptabilité et les pièces comptables.

Ce n’est toutefois pas un contrôle fiscal. Le vérificateur de l’URSSAF s’attachera principalement à vérifier le statut TNS (Travailleurs Non-Salariés) de vos prestataires, et certains frais généraux. Il est par conséquent essentiel de surveiller les inscriptions légales figurant sur les factures de tous prestataires. Un prestataire non inscrit le placerait dans une relation d’employé aux yeux de l’URSSAF, qui réclamerait les cotisations sociales sur la base des prestations facturées.
Vous devez également faciliter l’accès à tout support informatique, nécessaire au contrôle. Toute entrave au contrôle pourra faire l’objet de sanctions pénales.
Cependant, si l’inspecteur a certaines prérogatives, l’accès aux documents est limité puisqu’il ne peut les rechercher lui-même, et ce sous peine de nullité du contrôle.

D’autre part l’inspecteur URSSAF ne pourra consulter ces documents que sur le lieu du contrôle, c’est à dire dans votre cabinet.

Enfin, dernière limite relative à la transmission d’informations, l’inspecteur ne peut demander que les documents utiles au contrôle et en aucun cas des documents personnels.

POSSIBILITÉ D’AUDITION DES SALARIÉS

S’il le juge nécessaire, l’inspecteur du recouvrement peut auditionner les personnes rémunérées par le cabinet, mais uniquement celles-là. Cette possibilité offerte aux inspecteurs URSSAF permet d’obtenir des informations complémentaires, mais doit là encore, être encadrée.

L’audition des salariés doit avoir lieu sur les lieux et temps de travail et ne doit en aucun cas gêner la bonne marche de votre cabinet. Le refus d’un de vos salariés de répondre ne constitue pas un obstacle au contrôle et ne peut vous être préjudiciable.

ATTENTION AU TRAVAIL DISSIMULÉ

Les pouvoirs de l’inspecteur sont accentués en cas de travail dissimulé puisque les auditions peuvent avoir lieu dans tous les lieux possibles y compris au domicile de la personne que l’on souhaite auditionner. La loi vise encore les personnes rémunérées et y ajoute l’employeur. Le consentement de la personne auditionnée est cependant préalablement nécessaire.

Cette accentuation des pouvoirs de l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF dans le cadre du travail dissimulé s’inscrit dans une véritable politique de répression dont les sanctions pour le cotisant peuvent être très lourdes.

LA LETTRE D’OBSERVATION

A l’issue du contrôle, l’inspecteur va vous adresser un document de fin de contrôle « la lettre d’observation ». Cette lettre mentionne l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.

Les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature du mode de calcul retenu et du montant des redressements envisagés, permettent au cotisant de prendre connaissance du montant du redressement éventuel que l’inspecteur compte effectuer.

Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour y répondre, délai courant à compter de la date à laquelle vous avez pu prendre connaissance des observations de l’inspecteur. Une fois ce délai écoulé, l’inspecteur du recouvrement transmet à l’URSSAF, le rapport de contrôle faisant état de ses observations, accompagné d’une éventuelle réponse de votre part.

QUELS RECOURS EN CAS DE MISE EN DEMEURE ?

Si un redressement doit être opéré, une mise en demeure est envoyée par l’URSSAF, après la notification des observations. Cet envoi constitue la décision prise par l’URSSAF de la mise en recouvrement des cotisations. L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF, puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) le cas échéant.

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ATTENTION : LOURDES SANCTIONS EN CAS DE TRAVAIL DISSIMULÉ

Le Code du travail prévoit de lourdes sanctions pour l’auteur du délit de travail dissimulé. Ce dernier encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros. Les peines seront aggravées si le salarié est mineur ou une personne particulièrement vulnérable. Pour les personnes physiques, sociétés, la peine est plus élevée, l’amende pouvant atteindre 225 000 euros. D’autres peines accessoires prévues cette fois par le Code pénal sont applicables : l’interdiction d’exercer, la dissolution de la structure, la fermeture de l’établissement… À ces sanctions pénales s’ajoutent des sanctions administratives.

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